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Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque ou du mandat administratif s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande. En cas de retard de paiement, le montant facturé sera de 1,5 du taux légal ARTICLE 4 - ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT DE PHOTOTHEQUESLes prestations sont exécutées par le biais des sites Internet et par téléphone. En dehors des prestations de formation, en aucun cas, la société e-com-photos n’effectuera de déplacement. La date de mise en service de l’abonnement est déterminée par l’envoie de l’identifiant et du code d’accès au client. Cette date déterminant l’édition et l’envoi de la facture. L’abonnement d’une durée d’un an est facturé par e-com-photos au client tous les ans à cette date.
Lors de la mise en service de l’abonnement, un contrat est envoyé au client qui possède un délai de rétractation de 7 jours. Si le contrat n’est pas renvoyé dument complété et signé dans un délai de 14 jours, il est considéré comme accepté par les 2 parties. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE E-COM-PHOTOSLes Prestations de e-com-photos sont plus amplement détaillées dans les Conditions Générales d’utilisation consultables sur toutes les pages internet de son site www.e-com-photos.com. Il est précisé que e-com-photos fournira les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyen. ARTICLE 6 - EXCLUSIONS ET RÉSERVESLes Prestations ne peuvent être réalisées que si vous disposez d’un ordinateur relié à une connexion A.D.S.L en fonctionnement. En aucun cas, e-com-photos ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements qui proviendrait de vos appareils ou connexion.
Si l’utilisation de votre photothèque devait être retardé pour un problème technique de votre fait au delà de la date de mise en service, contacter e-com-photos au numéro de téléphone indiqué ci-après à l'article 9 ou par mail pour convenir d'une autre date. A défaut, les Prestations seront entièrement dues et aucun remboursement ne sera effectué par e-com-photos. ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉLe client reconnait que e-com-photos ne possède pas les autorisations pour les marques, les autorisations de droits à l’image, les autorisations de propriété, les logos et autres éléments pouvant être protégés par un droit de propriété personnelle ou intellectuelle, représentés dans les photographies. L'obtention de ces autorisations est de la responsabilité totale du client. Le client est totalement responsable des données qu’il transfert vers le serveur de e-com-photos et des utilisations qu’il en sera faite.
Le client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société e-com-photos et ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, pour des réclamations, des frais (y compris les honoraires de conseil) ou d'autres responsabilités dues au manquement d’une personne ou d’un organisme à qui il aurait donné accès à son espace Intranet et qui aurait enfreint ces règles et pour toutes les utilisations de l'œuvre, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de la propriété intellectuelle, diffamation écrite, orale ou autre, atteinte à la vie privée ou « présentation sous un jour défavorable ou trompeur », atteinte à l'image, ou encore effet de flou, déformation ou altération, qu'ils soient intentionnels ou non. e-com-photos a le droit, à sa seule discrétion, d'assurer la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par le client en faisant appel à un avocat de son choix. Le client s’engage à coopérer pleinement avec e-com-photos dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire.
Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données transférées sur les équipements de Photos-com. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de e-com-photos, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation d’opérations de maintenance nécessiteraient l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou le formatage total du serveur de Photos-com. ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATIONVous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société Photos-com, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délais susvisé, seul le prix des Prestations achetées sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après la réception de votre réclamation par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de e-com-photos par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier à e-com-photos selon le modèle présenté à la fin des présentes conditions.
Résiliation du contrat Le contrat d’abonnement passé entre le client est e-com-photos est une durée d’un an. La date anniversaire étant la date de mise en service de la photothèque. Le client peut résilier son contrat tous les ans 3 mois avant la date anniversaire en adressant à e-com-photos le coupon ci-dessous qui devra être adressé en recommandé avec accusé de réception. Les montants concernant une demande de résiliation de contrat reçue après ce délai de 3 mois qui précède la date anniversaire concernant l’année à venir seront entièrement dues. ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLEPour toute question concernant l'exécution des présentes, vous pouvez contacter e-com-photos par mail ou téléphone : 04 79 34 67 43 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. du mardi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30, sauf jours fériés ou légalement chômés
ARTICLE 10 - IDENTIFICATION Le Prestataire : e-com-photos, S.A.R.L., capital social : 7 500 euros, RCS : Chambéry n° XXXXX, siège social : 419, boulevard Wilson - 73100 AIX-LES-BAINS
Les informations recueillies lors de l'achat du contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à e-com-photos permettant la réalisation de ceux-ci. Le client autorise e-com-photos, à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. À défaut, le client notifiera à e-com-photos son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : e-com-photos - 419, boulevard Wilson - 73100 AIX-LES-BAINS
ANNULATION DANS LE DÉLAI DE 7 JOURS
N° de commande : ______________________________ N° de contrat : _________________________________ Nom : ________________________________________ Prénom : ______________________________________ Tél: _________________ Adresse:___________________________________________________________________ Code Postal : __________ Ville : ________________________________ Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d'un délai de 7 jours pour annuler le contrat de vente, sans pénalités. Par conséquent, je vous notifie, par l'envoi du présent coupon, l'annulation de mon contrat. Fait à (ville) Le (date )
Signature
A renvoyer à e-com-photos - 419, boulevard Wilson - 73100 AIX-LES-BAINS
RÉSILIATION DE CONTRAT
Date du contrat : ______________________________ N° de contrat : _________________________________ Nom : ________________________________________ Prénom : ______________________________________ Tél: _________________ Adresse:____________________________________________________________________ Code Postal : __________ Ville : ________________________________ Conformément au contrat qui me lie avec la société e-com-photos signé le ___ / ___ / _______, je vous notifie par l’envoi du présent coupon l’annulation de ce contrat ayant tenue compte du préavis contractuel de 3 mois.
Fait à (ville) Le (date )
Signature
A renvoyer à e-com-photos - 419, boulevard Wilson - 73100 AIX-LES-BAINS
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